Conditions Générales de Ventes
Les présentes conditions de vente ont pour but de définir les droits et obligations de l'EURL LA CLEF DES CHARMES ainsi que ceux de toute personne désirant effectuer un achat sur le site de la CLEF DES CHARMES.
Toute commande effectuée d'un produit sur la boutique en ligne www.laclefdescharmes.com implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions de vente par l'acheteur.
1- Généralités
Le site www.laclefdescharmes.com est la propriété de la société LA CLEF DES CHARMES immatriculée 790 766 687 RCS Toulouse.
Siège social : 28 rue des Blanchers, 31000 Toulouse
N° TVA intracommunautaire : FR76790766687
2- Prix
Tous les prix sont indiqués en EUROS TVA incluse au taux en vigueur et Ecotaxe incluse le cas échéant. Si les taux venaient à être modifiés, à la hausse ou à la baisse, ces changements pourront être répercutés sur le prix des articles.
Les prix sont indiqués hors frais de port sauf indication contraire sur le site.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.
3- Paiement
Toute commande passée sur la boutique en ligne www.laclefdescharmes.com est une commande avec obligation de paiement. LA CLEF DES CHARMES se réserve le droit en cas de litige ou suite à des problèmes d'impayés de vous contacter afin de convenir d'un autre mode de règlement. LA CLEF DES CHARMES se réserve également le droit de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige.
Le règlement s'effectue :
- par carte bancaire via le site de paiement sécurisé Paypal.
- par un compte Paypal
- par virement bancaire ou postal, notre RIB vous sera communiqué au moment de la validation de votre commande.
Pour plus de précisions sur ces modes de paiements, nous vous invitons à consulter la rubrique paiement sécurisé.
Le paiement par virement doit nous parvenir au maximum 10 jours après la validation de la commande. Passé ce délai, votre commande sera automatiquement annulée.
Les articles demeurent la propriété de l'EURL LA CLEF DES CHARMES tant que le règlement n'est pas effectué dans sa totalité. La commande ne sera expédiée qu'à réception totale des sommes dues.
4- Descriptif des produits
Conformément à l'article L.111-1 du code de la consommation, tous nos produits sont décrits avec la plus grande précision possible.
Toute opération non contestée dans un délai d'un mois, ne peut donner lieu à réclamation, sauf dans le cadre de la garantie.
5- Transport et Livraison
5.1 Frais de port, Expédition, Livraison
Les frais de ports sont offerts pour toutes commandes supérieures ou égales à 69€ TTC et dont le poids n'excède pas 25Kg (emballage compris).
La livraison se fait à l'adresse indiquée par le client lors du passage de sa commande. Si l’adresse indiquée n’est pas correcte ou est incomplète, LA CLEF DES CHARMES décline toute responsabilité en cas de non distribution, de perte ou de retour à l'expéditeur du colis.
Toutes les livraisons seront effectuées par la poste en Colissimo. Pour les envois en France, vous aurez la possibilité de choisir le type de livraison qui vous convient le mieux, Colissimo suivi, Colissimo recommandé ou retrait en magasin (sur Toulouse uniquement).
Vous serez informé par mail et sur votre compte de l’expédition de votre commande, ainsi que du numéro de suivi de votre colis. Vous disposerez d’un suivi en temps réel de l’acheminement de votre colis, de sa prise en charge jusqu’à votre porte sur le site du transporteur : https://www.laposte.fr/particulier/outils/suivre-vos-envois
Livraison en France métropolitaine, en Corse et à Monaco :
- Colissimo suivi ou Lettre Max : Le délai de livraison est de 2 jours ouvrables à compter de la date d’expédition. En cas d’absence, votre colis sera déposé dans votre boîte aux lettres si la taille de celle-ci le permet ou sera remis à la poste où il restera à votre disposition pendant 15 jours.
Frais de port fixe Colissimo de 6.95€ et gratuit à partir de 69.00€ d’achat. Lettre max Gratuite seulement disponible pour l'envoi des cartes cadeaux LA CLEF DES CHARMES.
- Colissimo recommandé : Le délai de livraison est de 2 jours ouvrables à compter de la date d’expédition. Il vous sera remis contre signature uniquement. En cas d’absence, votre colis reste à votre disposition dans votre bureau de poste pendant 15 jours.
Frais de port fixe de 9.50€
Livraison en Outre-mer :
- Colissimo suivi vers les DOM ou Départements d’Outre-Mer (Guadeloupe, Martinique, Mayotte, Réunion, Guyane), Saint-Pierre et Miquelon, Saint Martin, Saint Barthélémy : le délai de livraison est de 5 à 8 jours ouvrés à compter de la date d’expédition. Frais de port fixe de 14€
- Colissimo suivi vers la Polynésie Française, la Nouvelle Calédonie, Wallis et Futuna et les Terres Australes et Antarctiques Françaises (TAAF) : le délai de livraison est de 5 à 8 jours ouvrés à compter de la date d’expédition. Frais de port fixe de 16€
Livraison Union Européenne et suisse : Tarif Colissimo Zone A
» Voir la liste de tous les pays de la Zone A
- Colissimo suivi : le délai de livraison est de 3 à 8 jours ouvrés à compter de la date d’expédition. Frais de port fixe de 15€
Livraison Europe ( hors union européenne ) : Tarif Colissimo Zone B
» Voir la liste tous les pays de la Zone B
- Colissimo suivi : le délai de livraison est de 5 à 8 jours ouvrés à compter de la date d’expédition. Frais de port fixe de 16€
Livraison reste du Monde (hors zone A et B) :
- Colissimo suivi : le délai de livraison est de 5 à 8 jours ouvrés à compter de la date d’expédition. Frais de port fixe de 26€
Les taxes de douane ou d'importation ne sont pas comprises dans les frais de livraison et seront à la charge du client à la réception du colis. Pour connaître les taxes de douane ou d’importation, le client devra se renseigner auprès des autorités compétentes.
L’offre de frais de port gratuit à partir de 69.00€ d’achat, n’est valable que pour des commandes expédiées en France métropolitaine, en Corse et à Monaco. L’envoi sera uniquement effectué en colissimo suivi.
Les délais d'acheminement sont donnés à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle.
En cas de retard de livraison dans les dix jours ouvrés suivant la date d’expédition indiquée dans l’email, veuillez prendre contact avec notre service clients : laclefdescharmes@gmail.com. Nous vous invitons cependant à vous adresser préalablement à votre bureau de poste.
A réception du produit, le client doit vérifier la conformité et l'état de la marchandise avant de signer le bon de livraison. En cas d'avarie, il appartient au client de faire une réclamation auprès du transporteur.
Tout colis reçu en double ou reçu par erreur doit nous être retourné. Dans ce cas, les frais de réexpédition vous seront remboursés. Pour ce faire, veuillez nous contacter sur laclefdescharmes@gmail.com pour que nous vous éditions le bon de retour
Nous vous rappelons que conformément à l’article 1376 du Code civil, dans le cas où vous recevez une commande qui ne vous est pas destinée, vous êtes alors dans l’obligation de la rendre. A défaut, LA CLEF DES CHARMES sera en droit de vous facturer le produit que vous avez reçu.
Les articles en stock sont expédiés dans un délai de 1 à 10 jours à réception du paiement complet de la commande. Dans le cas d’un paiement par chèque, la commande ne sera expédiée qu’après vérification de sa provision. Dans le cas d’un paiement par virement bancaire, la commande ne sera expédiée qu’après constatation du crédit sur le compte bancaire de l'EURL LA CLEF DES CHARMES.
Les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles. Bien que nous nous efforcions d’avoir un maximum d’articles en stock, certains articles peuvent ne pas être immédiatement disponibles. Dans ce cas là, nous vous enverrons un mail pour vous en avertir et vous donner une estimation du délai de livraison. Si vous ne souhaitez pas attendre le retour en stock de l’article commandé, vous aurez la possibilité d’annuler votre commande et d’être remboursé.
Certains articles sont proposés en pré-commande. Dans ce cas, un délai indicatif de livraison est signalée dans la fiche de description de l'article concerné. Ce délai est approximatif et n'est pas contractuel. Mais passé ce délai, vous avez la possibilité de demander l'annulation de votre commande et le remboursement de celle-ci.
5.2 En cas de problème lors de la réception de votre colis
Votre colis a été endommagé pendant le transport ou la commande n'est pas conforme IL EST IMPERATIF DE NOUS CONTACTER !
- Si vous constatez, au moment de la livraison, que l'emballage est très altéré, ouvrir le colis devant le livreur. Si le produit reçu est en bon état, réceptionnez-le sans omettre d'inscrire des réserves sur le bon de livraison. Si le produit est également abimé, nous vous conseillons de refuser la livraison. Indiquez alors, sur le bon de livraison, le motif de votre refus en décrivant les dommages constatés sur l'emballage. Signalez le problème à notre service clients, de préférence par e-mail à l'adresse : laclefdescharmes@gmail.com ou au 05 34 30 14 96
- Si vous constatez après déballage que le produit reçu a été endommagé lors du transport, signalez le problème à notre service clients, de préférence e-mail à l'adresse laclefdescharmes@gmail.com ou au 05 34 30 14 96 (Des photos du produit endommagé vous seront demandées).
- S'il vous semble qu'un article manque à votre commande : nous vous demandons de bien vérifier que votre commande est complète à sa réception, avec la présence de tous les articles. Tout article non mentionné sur le bon de livraison ne sera pas considéré comme manquant. Toute réclamation concernant des articles manquants, doit se faire auprès de notre service clients, dans les meilleurs délais, par téléphone au 05 34 30 14 96 ou par e-mail à l'adresse laclefdescharmes@gmail.com Il est nécessaire que vous joigniez des photos du colis à votre demande et que vous conserviez l'emballage jusqu'à la résolution du litige.
- Si le produit reçu est défectueux, contactez notre service clients, de préférence par e-mail à l'adresse laclefdescharmes@gmail.com ou au 05 34 30 14 96 : nous vous indiquerons la marche à suivre.
- Si jamais le produit reçu ne correspondait pas à celui que vous aviez commandé, signalez-nous cette erreur par l'intermédiaire de notre service clients, de préférence par e-mail à l'adresse laclefdescharmes@gmail.com ou au 05 34 30 14 96 : nous vous indiquerons alors la marche à suivre.
5.3 Retrait en boutique, click and collect
Les frais de port sont gratuits pour tout retrait de commande à la boutique LA CLEF DES CHARMES.
Vous pourrez retirer votre commande dès confirmation par mail de l’arrivée de votre de celle ci à l’adresse suivante :
La Clef des Charmes - 28 rue des Blanchers, 31000 Toulouse
Horaires d’ouverture : Lundi de 14h00 à 9h00, du Mardi au Samedi de 11h00 à 19h00
Une copie de votre facture (papier ou dématérialisée) ainsi qu'un justificatif d'identité au même nom que celui figurant sur la facture vous seront demandés.
6- Garantie légale et garantie commerciale
6.1 Garanties légales
Pour tous les produits vendus sur son site, LA CLEF DES CHARMES est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l'article L. 217-4 à 217-13, du Code de la consommation ; des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus (articles 1641 et suivants du Code civil).
Il est rappelé que lorsqu'il agit sur le fondement de la garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L. 217-9 du Code de la consommation ;
- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien sauf pour les biens d'occasion.
Il est précisé que le délai de 24 mois est applicable aux achats effectués à compter du 18 mars 2016. Pour les achats effectués avant le 18 mars 2016, le délai est de 6 mois.
La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement consentie.
6.2 Garantie vices cachés
Cette garantie légale est prévue de l'article 1641 à 1648 et 2232 du Code civil, lequel dispose que « le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue la rendant impropre à l'usage auquel on la destine ». La condition essentielle pour que s'applique la garantie prévue par ce texte est l'existence d'un vice qui était caché lors de la vente.
Il appartient à l'acheteur d'apporter la preuve de l'existence du vice caché lors de la livraison. Pour cela il devra démontrer qu'il n'était pas visible, c'est-à-dire apparent. Si le juge considère que le vice était apparent lors de la livraison, il déchargera le vendeur de toute garantie. Par conséquent, l'acheteur qui constate un vice apparent lors de la livraison, doit émettre des réserves précises et laisser le bien au transporteur (laisser pour compte).
L'article 1644 du Code civil prévoit deux actions contre le vendeur. En présence d'un vice caché affectant le bien, l'acheteur réclamera au vendeur soit l'anéantissement du contrat (action rédhibitoire) soit une réduction du prix (action estimatoire). Ici encore l'acheteur pourra demander des dommages et intérêts pour les désagréments occasionnés par l'existence de vices cachés.
Enfin, l'acheteur doit engager l'action en garantie des vices cachés avant les deux ans après leur découverte.
6.3 Garantie commerciale
Certains produits vendus sur le site peuvent bénéficier d'une garantie commerciale (articles L. 217-15 et L217-17 du code de la consommation) sous réserve que cette garantie figure sur la fiche produit. Toutefois, cette garantie ne s'appliquera pas en cas de problème causé par une négligence, une détérioration provenant d'événements extérieurs, d'accidents, de l'usure, d'une mauvaise installation ou d'une utilisation non-conforme par le client.
Si le produit s'avérait défectueux pendant la période de garantie, le client est invité à prendre contact avec le service clients pour connaître les démarches liées au service après-vente de préférence par e-mail à l'adresse laclefdescharmes@gmail.com ou par téléphone au 05 34 30 14 96
7- Conditions de Retour, échanges, remboursement
Le client a jusqu’à 30 jours à compter de la réception de sa commande pour nous retourner les articles qu'il souhaite échanger ou ne pas conserver.
Le client peut utiliser, le formulaire de retour mis à sa disposition sur son compte client. Il suffit pour cela de se rendre dans la rubrique "historique et détails de mes commandes", de sélectionner l'article à retourner et de générer un retour de marchandise. Après réception de notre réponse, nous éditerons un bordereau de retour, le client pourra imprimer son étiquette de retour à joindre au colis.
Les produits peuvent également être déposés directement à la boutique suivant les horaires d'ouverture à l’adresse suivante :
La Clef des Charmes
28 rue des Blanchers
31000 Toulouse
Lee client devra joindre à son colis, une copie de la facture à l'adresse de départ et le formulaire de retour prévu à cet effet reçu avec la commande.
Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d'origine (non porté, non lavé, non endommagé et portant toujours leur étiquette). Il ne devra comporter aucune salissure ni détérioration d'aucune sorte. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, portés ou salis par les clients seront systématiquement refusés. Tout retour hors délai ou d'un article impropre à sa revente ne sera pas pris en compte.
Les retours et les échanges ne s'appliquent pas sur des produits ne pouvant être renvoyés pour des raisons d'hygiène tels que les les cosmétiques, les sextoys, les compléments alimentaires et les produits d'hygiène. Les dégradations suivantes peuvent entraîner le refus d'un retour : présence de tâches, notamment de maquillage, gras ou poussière; article sorti de son emballage d'origine; rayures, accrocs, déchirures, traces d'usure... Cette liste n'est pas exhaustive. Elle englobe de fait l'ensemble des spoliations qui rendent l'article retourné impropre à la vente.
Pour les vêtements et les chaussures, l'essayage n'est pas une cause de refus de retour, l'article doit cependant être renvoyé à l'état neuf, dans son intégralité, étiquette et emballage compris.
Les articles en soldes et en promotions ne sont ni repris ni échangés.
Nous n'accepterons aucun retour en contre remboursement ou port dû.
En cas d’échange, les frais de réexpédition du nouveau colis resteront à la charge de l'EURL LA CLEF DES CHARMES.
Le remboursement sera fait sous un maximum de 14 jours après réception du matériel. Le non respect des délais de remboursement expose le vendeur à des pénalités fixées par l'article L.242-4 du code de la consommation.
En cas de refus d'un retour, le client sera informé par email de(s) raison(s) motivant notre refus et la marchandise sera conservée dans nos services. Le client disposer d'un délai de 3 mois à partir de la date de l'e-mail de refus pour demander que la marchandise lui soit renvoyée à ses frais. Sinon, elle sera conservée par nos soins jusqu'à sa destruction ou le constat de sa mise au rebut.
8- Délai de rétractation
Le client dispose d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date d'achat pendant lequel il peut exercer son droit de rétractation.
Pour exercer son droit de rétractation le client doit remplir et transmettre à LA CLEF DES CHARMES avant l'expiration du délai prévu, le formulaire de rétractation type figurant en ANNEXE 1 des présentes Conditions Générales de Vente ou tout autre déclaration dénuée d'ambiguïté sur notre site www.laclefdescharmes.com. Un accusé réception de la rétractation sera envoyé par e-mail ou par courrier postal. Si les articles ont été expédiés ou livrés, le client disposera alors de 14 jours pour envoyer le ou les articles qu'il ne désire pas conserver.
Toute utilisation du matériel par le client, similaire à celle qui serait autorisée en magasin, entrainera un refus de reprise du matériel.
Le retour du matériel devra obligatoirement s'effectuer dans les emballages d'origine avec une copie de la facture à l'adresse de départ. Tout matériel utilisé par le client ne sera ni repris, ni échangé. Le coût du transport du matériel retourné sera à la charge du client. Le remboursement sera fait sous un maximum de 14 jours après réception du matériel. Le non respect des délais de remboursement expose le vendeur à des pénalités fixées par l'article L.242-4 du code de la consommation. Nous pouvons différer le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu'à ce que vous ayez fourniture preuve d'expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
9- Service après-vente
Certains produits vendus sur le site peuvent bénéficier d'une garantie commerciale (articles L. 217-15 et L217-17 du code de la consommation) sous réserve que cette garantie figure sur la fiche produit.
La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :
- conséquences de pannes liées à une cause extérieure, notamment à une utilisation anormale du matériel
- à des dégâts résultant d'accidents ou de malveillance, à de la négligence
- aux défaillances dues aux variations ou interruptions du courant électrique ou à des installations extérieures
- à des réparations ou modifications consécutives à une intervention effectuée par le client ou un tiers (exemple : pas de prise coupée…)
Pour effectuer un SAV, veuillez prendre contact avec notre service clients : laclefdescharmes@gmail.com
Tout matériel défectueux doit être retourné dans son emballage d'origine (lequel permet seul d'assurer le transport du produit dans de bonnes conditions) et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires. Tout produit incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris, ni échangé, ni remboursé. L'expéditeur doit donc veiller à l'emballage et au conditionnement du matériel qu'il envoie.
Le matériel nécessitant une prise en charge SAV doit être expédié à l'adresse suivante : LA CLEF DES CHARMES, 28 Rue des Blanchers, 31000 Toulouse , France
Les frais aller et retour des matériels en SAV sont à la charge exclusive du client.
10- Clause de réserve de propriété :
Les produits demeurent la propriété de l'EURL LA CLEF DES CHARMES jusqu'au complet encaissement du prix par notre société. Jusqu'à cette date, le matériel livré est considéré comme consigné et l'acheteur supporte le risque des dommages que ce matériel pourrait subir ou occasionner pour quelle cause que ce soit. Nonobstant, toute clause contraire, en cas de non respect par l'acheteur d'une des échéances de paiement, LA CLEF DES CHARMES sans préjudice de ses autres droits, pourra obtenir, par lettre recommandée, la restitution du matériel aux frais de l'acheteur jusqu'à exécution par ce dernier de la totalité des engagements.
11- Responsabilité :
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur et aux normes applicables sur le territoire français. Les photographies, textes, graphismes, informations et caractéristiques reproduits et illustrant les produits vendus ne sont pas contractuels. En conséquence, la responsabilité des LA CLEF DES CHARMES ne saurait être engagée en cas d'erreur ou d'omission dans l'une des présentations ou en cas de modification des caractéristiques des produits par les fournisseurs.
La responsabilité de l'EURL LA CLEF DES CHARMES n'est en aucun cas engagée en cas d'inexécution du contrat, suite à une rupture de stock ou une indisponibilité des produits, en cas de grève totale ou partielle des services d'expédition, en cas de force majeure, ou de catastrophes naturelles.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits notamment pour cause d'incompatibilité de matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de LA CLEF DES CHARMES.
La totalité des éléments du site www.laclefdescharmes.com, notamment les textes, présentations, illustrations, photographies, arborescences et mises en forme sont, sauf documents publics et précisions complémentaires, la propriété intellectuelle exclusive de l'EURL LA CLEF DES CHARMES ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l'EURL LA CLEF DES CHARMES.
12- Confidentialité des données
L'EURL LA CLEF DES CHARMES ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.laclefdescharmes.com. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.laclefdescharmes.com l’obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
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Les mineurs n’ont pas la capacité de contracter. La collecte des données auprès des mineurs doit faire l’objet d’une information de l’autorité parentale.
13- Litiges et droits applicables
L'EURL LA CLEF DES CHARMES se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige antérieur.
En cas d'utilisation frauduleuse de carte bancaire, ou défaut de paiement, les informations vous concernant seront transmises au tribunal de grande instance de Toulouse pour enquête.
Ces conditions sont complètes et définitives. Les ventes réalisées par l'EURL LA CLEF DES CHARMES sont régies exclusivement par le droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. La responsabilité de l'EURL LA CLEF DES CHARMES ne pourrait être prise en compte en cas de non-respect de la législation du pays étranger où réside le client. En cas de litige, seul les tribunaux français seront compétents.
ANNEXE 1
FORMULAIRE DE RÉTRACTATION TYPE
A l'attention de LA CLEF DES CHARMES, 28 rue des Blanchers, 31000 TOULOUSE
email : claclefdescharmes@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit suivant : .............. (indiquer le nom du produit) commandé le ............ (Préciser la date de la commande), numéro de commande ....... (Compléter le numéro).
Indiquer vos nom, prénom et adresse
Indiquer la date du jour
Si le formulaire est envoyé par courrier, merci d'apposer votre signature en bas de la page.
ANNEXE 2 - DISPOSITIONS LÉGALES
ARTICLE L. 217-4 CODE DE LA CONSOMMATION
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
ARTICLE L. 217-5 CODE DE LA CONSOMMATION
Le bien est conforme au contrat :
1 - S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
- s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
- s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
2 - Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
ARTICLE L217-12 CODE DE LA CONSOMMATION
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
ARTICLE L. 217-16 CODE DE LA CONSOMMATION
Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.
ARTICLE 1641 CODE CIVIL
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
ARTICLE 1648 ALINÉA 1ER CODE CIVIL
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.